of online products to individual consumers preamble

 
These general terms and conditions of sale apply to all sales concluded on the site
Internet MOREX CUSTOM.
 
The website https://morexcustom.com/ is a service of :  SARL MOREX CUSTOM DESIGN

• located at 14 Bis Quai Robinot de Saint-Cyr, 35000 Rennes
• website URL: https://morexcustom.com/
• e-mail : shop@morexcustom.com

The MOREX CUSTOM website sells the following products: Clothing / Motorcycles / Surfboards and accessories.
The customer declares having read and accepted the general terms and conditions of sale prior to placing an order. Validation of the order therefore implies acceptance of the general terms and conditions of sale.

Article 1 - Principles

The present general terms and conditions express the entirety of the obligations of the parties. The buyer is therefore deemed to accept them without reservation.
These general terms and conditions of sale apply to the exclusion of all other terms and conditions, in particular those applicable to in-store sales or sales via other distribution and marketing channels.
They are accessible on the MOREX CUSTOM website and shall prevail, where applicable, over any other version or any other contradictory document.
The seller and the buyer agree that these general terms and conditions shall exclusively govern their relationship. The seller reserves the right to modify these terms and conditions from time to time. They will be applicable as soon as they are put online. If a condition of sale should be lacking, it will be considered to be governed by the practices in force in the distance selling sector whose companies have their headquarters in France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
 
 
Article 2 – Contenu
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet MOREX CUSTOM.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de MOREX CUSTOM et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : simon@morexcustom.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Vêtements / Planches de surf et accessoires .

 
Article 3 – Informations précontractuelles
 
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
 
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
 
Article 4 – La commande
 
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes
conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le mail suivant : morexcustom@gmail.com
 
Article 5 – Signature électronique
 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le mail suivant : morexcustom@gmail.com

 
Article 6 - Order confirmation

The seller will provide the buyer with an order confirmation by e-mail.

Article 7 - Proof of transaction

Computerized registers, kept in the seller's computer systems under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and
payments between the parties. Purchase orders and invoices are archived on a reliable and durable medium that can be produced as proof.

Article 8 - Product information

The products governed by these general terms and conditions are those shown on the seller's website and
which are indicated as sold and dispatched by the seller. They are offered while stocks last.
Products are described and presented as accurately as possible. However, the seller cannot be held responsible for any errors or omissions in this presentation.
Photographs of products are not contractual.

Article 9 - Prices

The seller reserves the right to modify its prices at any time, but undertakes to apply the prices in force at the time of the order, subject to availability on that date.
Prices are given in euros. They do not include delivery charges, which are invoiced in addition and indicated before the order is validated. Prices include VAT applicable on the date of the
order, and any change in the applicable VAT rate will be automatically reflected in the price of products in the online store.
If one or more taxes or contributions, in particular environmental, were to be created or modified, either upwards or downwards, this change could be passed on to the sale price of the products.

Article 10 - Method of payment

This is an order with an obligation to pay, which means that the placing of the order implies payment by the purchaser.
To pay for his/her order, the purchaser has the choice of all the methods of payment made available by the seller and listed on the seller's website. The buyer guarantees the seller that he/she has the necessary authorizations to use the method of payment chosen by him/her when validating the order form. The seller reserves the right to suspend all order processing and deliveries
in the event of refusal to authorize payment by credit card by officially accredited organizations, or in the event of non-payment. In particular, the seller reserves the right to refuse to make a delivery or to honour an order from a buyer who has not paid in full or in part for a previous order, or with whom a payment dispute is in progress. Payment is to be made in full on the day the order is placed, using the following methods:
- credit card
- paypal

Where applicable, a deposit calculated according to the following method: 30, may be required when the buyer places the order, payable in full in a single instalment, according to the payment methods specified.
Except in cases of force majeure, any cancellation of the order by the buyer after 8 days will not give rise to reimbursement of the deposit.

 
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
 
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles,
ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 jours  à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : DPD . Au plus tard, le délai sera de 30
jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
 
Article 12 – Modalités de livraison
 
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les
produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à
son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de
facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou
simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être
acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage,
accessoires, notice…).

 
Article 13 – Erreurs de livraison
 
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par mail via : morexcustom@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo, à l’adresse suivante
: 14 Bis Quai Robinot de Saint-Cyr, 35000 Rennes.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 
Article 14 – Garantie des produits
 
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
 
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont
de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du
code civil.
 
 
Article 15 – Droit de rétractation 
 
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander
l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

The right of withdrawal can be exercised online, using the withdrawal form available on this site

internet. In this case, an acknowledgement of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the purchaser. Any other form of declaration of withdrawal is accepted. It must be unambiguous and express the desire to withdraw.
If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, the price of the product(s) purchased and the delivery costs will be reimbursed.
The cost of returning the product(s) will be borne by the purchaser.
The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days, and at the latest, within 14 days of receipt by the seller of the products returned by the buyer under the conditions set out above.

Exceptions
According to article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts :
- the supply of goods whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the control of the professional and likely to occur during the withdrawal period;
- the supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalized;
- the supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly;
- the supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be
returned for reasons of hygiene or health protection;
- the supply of goods which, after delivery and by their nature, are indissociably mixed with other items;
- the supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the professional;
- maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer's home and expressly requested by the consumer, within the limit of spare parts and work strictly necessary to respond to the emergency;
- supply of audio or video recordings or computer software when unsealed by the consumer after delivery;
- the supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts for these publications;
- the supply of digital content not supplied on a physical medium, the performance of which has begun after the consumer's express prior agreement and express waiver of his right of withdrawal.

Article 16 - Force majeure

Any circumstances beyond the control of the parties preventing the performance under normal conditions of their obligations shall be considered as grounds for exoneration of the parties' obligations and shall result in their suspension.
The party invoking the circumstances referred to above must immediately notify the other party of their occurrence, as well as of their disappearance.
Force majeure shall mean any facts or circumstances that are irresistible, external to the parties, unforeseeable, unavoidable, beyond the control of the parties and which
cannot be prevented by the parties, despite all reasonable efforts. The following are expressly considered to be cases of force majeure or fortuitous events, in addition to those usually accepted by the jurisprudence of French courts and tribunals
: blockage of means of transport or supplies, earthquakes, fires, storms, floods, lightning, stoppage of telecommunications networks or difficulties specific to
telecommunications networks external to customers. The parties will meet to examine the impact of the event and agree on the conditions
under which performance of the contract will continue. If the case of force majeure lasts longer than three months, the present terms and conditions may be terminated by the injured party.

 
Article 17 - Intellectual property

The content of the website remains the property of the seller, who is the sole owner of the intellectual property rights to this content.
Buyers undertake not to make any use of this content; any total or partial reproduction of this content is strictly forbidden and is likely to constitute an infringement of copyright.

Article 18 - Data protection

The nominative data supplied by the buyer is necessary for the processing of his/her order and the preparation of invoices.
It may be communicated to the seller's partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders.
The processing of information communicated via the MOREX CUSTOM website has been declared to the CNIL.
The buyer has a permanent right of access, modification, rectification and opposition with regard to information concerning him/her. This right may be exercised under the conditions and according to the procedures defined on the
MOREX CUSTOM site.

Article 19 - Partial non-validation

If one or more stipulations of these general terms and conditions are held to be invalid or declared as such in application of a law, regulation or following a final decision by a competent court, the other stipulations will retain all their force and scope.

Article 20 - Non-waiver

The fact that one of the parties does not avail itself of a breach by the other party of any of the obligations referred to in these general terms and conditions shall not be interpreted for the future as a
waiver of the obligation in question.

Article 21 - Heading

In the event of difficulty of interpretation between any of the headings appearing at the top of the clauses, and any of the clauses, the headings will be declared non-existent.

Article 22 - Language of the contract

These general terms and conditions of sale are drawn up in the French language. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.

Article 23 - Mediation and dispute resolution

The purchaser may have recourse to conventional mediation, in particular with the Commission de la médiation de la consommation or with existing sectoral mediation bodies, or to any alternative method of
dispute resolution (conciliation, for example) in the event of a dispute. The mediator's name, contact details and e-mail address are available on our website.

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent out-of-court settlement of
online disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform can be accessed at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 
Article 24 - Applicable law

These general terms and conditions are subject to French law. The competent court shall be the judicial court.
This applies to both substantive and formal rules. In the event of a dispute or claim, the buyer shall first contact the seller to obtain an amicable solution.

Article 25 - Protection of personal data

Data collected
The personal data collected on this site is as follows:
- account opening: when the user's account is created, his/her surname; first name; e-mail address
; telephone number; postal address;
- connection: when the user connects to the website, it records, in particular, his/her surname, first name,
connection data, usage data, location data and payment data;
- profile: when using the services offered on the website, a profile is created, which may include an address and telephone number;
- payment: when paying for products and services offered on the website, the website records
financial data relating to the user's bank account or credit card;
- communication: when the website is used to communicate with other members, data relating to the user's communications is stored temporarily;
- cookies: cookies are used in connection with the use of the website. Users have the option of
disabling cookies via their browser settings.

Use of personal data
Personal data collected from users is used to provide and improve the
website services and to maintain a secure environment. More specifically, it is used for the following purposes
- access and use of the website by the user;
- management of the operation and optimization of the website;
- organization of the conditions of use of the Payment Services;
- verification, identification and authentication of data transmitted by the user;
- offering the user the possibility of communicating with other users of the website;
- implementation of user assistance;
- personalization of services by displaying advertisements according to the user's browsing history and preferences;
- prevention and detection of fraud, malware (malicious software) and management of security incidents;
- management of any disputes with users;
- sending of commercial and advertising information, according to the user's preferences.
Sharing personal data with third parties
Personal data may be shared with third-party companies in the following cases:
- when the user uses the payment services, for the implementation of these services, the website is in relation with third-party banking and financial companies with which it has contracts;
- when the user publishes, in the free comment areas of the website, information accessible to the public;
- when the user authorizes the website of a third party to access his data;
- when the website uses the services of service providers to provide user support, advertising and payment services. These service providers have limited access to the user's data for the purposes of
providing these services, and are contractually obliged to use it in accordance with the provisions of the applicable regulations on the protection of personal data;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
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Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
 
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : shop@morexcustom.com.
 le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de
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 le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
 le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
 le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
 le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 

 

Appendix : 
 

Withdrawal form
(to be completed by the consumer, and sent by registered letter with acknowledgement of receipt, within a maximum of 14 days from the date of conclusion of the service contract)